Décret no 99-651 du 21 juillet 1999 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de La Fajolle (Aude)

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11329
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 99-651 du 21 juillet 1999 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de La Fajolle (Aude)

NOR : AGRR9901285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 138-16 et R. 138-21 à R. 138-37 et R. 138-23 ;
Vu la décision du ministre du budget en date du 21 septembre 1994, prise à la suite de la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche du 17 mars 1992, chargeant la direction des services fiscaux de l'Aude de signifier aux habitants de la commune de La Fajolle l'offre en pleine propriété d'une superficie de 4,384 3 hectares à prendre dans la forêt domaniale de La Fajolle en vue d'y cantonner leur droit d'usage au bois ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Fajolle en date du 21 mai 1978 ;
Vu l'acte administratif en date du 1er août 1995 passé par-devant le préfet du département de l'Aude ;
Vu l'attestation rectificative du chef de centre de la direction des services fiscaux de l'Aude établie en date du 13 novembre 1995,

Décrète :

Art. 1er. - Est homologué l'acte administratif en date du 1er août 1995 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de La Fajolle dans la forêt domaniale de La Fajolle (Aude).

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany